Loi de finances 2026 pour les entreprises : ce qu’il faut savoir
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, apporte de nombreuses modifications fiscales, sociales et économiques qui impactent directement la gestion des entreprises en France. Ce texte s’inscrit dans un contexte budgétaire exigeant avec l’objectif de ramener le déficit public à 5 % du PIB et de soutenir la compétitivité tout en garantissant un effort fiscal supplémentaire.
1. Contexte et adoption du PLF 2026
Le projet de loi de finances (PLF) 2026 a été adopté par le Parlement le 2 février 2026, notamment grâce à l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution en raison de l’absence de majorité claire à l’Assemblée nationale. Le texte a ensuite été validé et promulgué en loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
L’objectif principal du gouvernement est de maîtriser les dépenses publiques tout en rééquilibrant les comptes d’État et de Sécurité sociale, dans un contexte de croissance économique modérée et de pressions inflationnistes sur les finances publiques.
2. Mesures fiscales phares pour les entreprises
✔ Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prolongée en 2026, avec des modalités proches de celles de 2025. Elle s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse désormais 1,5 milliard d’euros, contre 1 milliard en 2025. Le calcul se base sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû sur les deux derniers exercices clos.
Cette mesure vise à augmenter les recettes fiscales dans un contexte où la réduction du déficit public reste une priorité.
✔ Maintien de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est maintenue. Cela signifie que les entreprises concernées devront continuer à intégrer cette contribution dans leur gestion fiscale, sans changement de principe pour l’année 2026.
✔ Crédit d’impôt pour les investissements verts
La loi de finances 2026 proroge le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), incitant les entreprises à orienter leurs investissements vers des projets durables et respectueux de l’environnement.
✔ Taxe sur certains actifs des holdings patrimoniales
Un dispositif fiscal nouveau est introduit : une taxe annuelle de 20 % sur certains actifs non professionnels détenus par des holdings patrimoniales. Cette taxe cible les actifs dits « somptuaires » pour lesquels l’affectation à une activité opérationnelle n’est pas démontrée.
Ce mécanisme, bien que d’application limitée, marque une volonté d’élargir l’assiette fiscale des sociétés patrimoniales.
3. Autres impacts importants pour les entreprises
Transmission d’entreprise
La réforme du pacte Dutreil est confirmée, ce qui offre un cadre fiscal ajusté pour la transmission des entreprises tout en maintenant certains avantages du régime existant.
Exonérations et mesures pratiques
Parmi les autres mesures, on retrouve :
- L’exonération des pourboires, favorable aux entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration et de services.
- Le rétablissement de l’attestation individuelle pour les logiciels de caisse, rappelant l’obligation de conformité informatique.
4. Ce que cela signifie pour votre entreprise
Pour les dirigeants, comptables et responsables financiers, la loi de finances 2026 implique :
- Une actualisation des obligations fiscales et des déclarations ;
- Une révision des prévisions budgétaires, notamment si l’entreprise dépasse les seuils d’imposition exceptionnelle ;
- Une anticipation des investissements éligibles à des crédits d’impôt spécifiques ;
- Une vigilance accrue sur la composition de l’actif pour éviter des surtaxes sur les holdings patrimoniales.
Conclusion
La loi de finances 2026 constitue un tournant fiscal majeur pour les entreprises françaises. Entre prolongation de contributions, nouvelles taxes ciblées et dispositifs d’incitation à l’investissement, le texte demande une compréhension fine des enjeux pour optimiser la gestion comptable et fiscale de votre société.
Pour rester conforme et tirer parti des opportunités fiscales offertes par la loi de finances 2026, il est essentiel de consulter vos experts-comptables et fiscalistes sur Salon de Provence.
